Crée ta Micro-Entreprise en Quelques Étapes Simples

💡 Bon à savoir

• Si tu es inscrit(e) à FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi), opte pour la déclaration mensuel pour coordonner tes déclarations FRANCE TRAVAIL et URSSAF sinon tu risque de retarder le paiement de tes allocations chômage
• Si tu es bénéficiaire du RSA, opte plutôt pour la déclaration trimestrielle car la CAF te demandera un justificatif trimestriel.

❗ N’oublie pas de déclarer ton CA meme si tu réalises 0€ de chiffre d'affaires, même si tu ne paieras rien tu devras quand même te connecter sur le site de l'URSSAF pour le déclarer.

⚠️ Les déclarations de chiffre d'affaires sont obligatoires et te permettent d’avoir accès à la sécurité sociale, de bénéficier de congés maternité, d’indemnités journalière en cas d'arrêt maladie ou invalidité, de cotiser pour la retraite etc.

Ne t’inquiète pas, tu rempliras tes déclaration directement sur ton compte "auotentrepreneururssaf" en créant un compte 15 jours après ton immatriculation en indiquant combien tu as encaissé au cours du mois ou du trimestre qui vient de passer.

💡 Le versement libératoire te permet de payer un pourcentage fixe d'impôt sur les revenus générés par ta micro-entreprise :

• Achat et vente de marchandises : 1%
• Prestations de services commerciaux ou artisanaux (BIC) : 1,7%
• Prestations de services libérales ou non commerciaux (BNC) : 2,2%
• Location de locaux et habitations meublés : 1,7%

Cela peut donc être très intéressant pour toi, si tu es ou prévois d'être imposable !

⚠️ Vérifie avec le simulateur de revenus que c'est intéressant pour toi https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/auto-entrepreneur

❗ Si tu n'es pas imposable, il n’est pas conseillé de le mettre en place car tu avanceras et paieras des impôts pour rien, sans avoir la possibilité d'être remboursé(e).

Documents autorisés :

• Facture d'électricité de moins de 3 mois
• Facture d'internet de moins de 3 mois
• Facture de téléphone fixe de moins de 3 mois
• Facture d'eau ou de gaz.

Doit mentionner :

• Nom
• Prénom
• Adresse

➡️ Des contrôles seront effectués régulièrement pour vérifier que ton numéro SIRET est toujours actif. En étant masqué sur le registre, il te sera régulièrement demandé de transmettre des documents attestant de l'activité de ta micro-entreprise.

Tes infos personnelles

Ton nom d'usage

Ta pièce d'identité

CRÉATION DE TA MICRO-ENTREPRISE

ENTRE :

L’association E-LANCE TON BUSINESS, ayant son siège social au 63 Place des chasseurs alpins, immatriculée à la préfécture de Savoie, représentée par Mme BOUAITA Myriam, agissant en sa qualité de Présidente,

Ci-après dénommée E-LANCE TON BUSINESS,

D’UNE PART,

ET :

{select-1} {name-1} {name-2}

Ci-après dénommée "L'Utilisateur”,

D’AUTRE PART,

Ci-après désigné individuellement une “Partie” et collectivement les “Parties”.

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

E-LANCE TON BUSINESS est une association spécialisée dans la prestation de services pour la création et la gestion de micro-entreprises, fournissant notamment des services d'assistance administrative et juridique dans le cadre de la création de micro-entreprises en France.

ARTICLE 1. PRESTATIONS FOURNIES PAR E-LANCE TON BUSINESS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles E-LANCE TON BUSINESS fournit à l'Utilisateur ses services de création de micro-entreprise (ci-après les « Services »).

1.1 ASSISTANCE À LA CRÉATION DE MICRO-ENTREPRISE
E-LANCE TON BUSINESS fournit une assistance complète à l'Utilisateur pour la création de sa micro-entreprise, incluant les démarches administratives et juridiques nécessaires.

1.2 CONSEIL ET SUPPORT
E-LANCE TON BUSINESS offre des services de conseil et de support, notamment des consultations téléphoniques, par email, par chat et en visioconférence pour répondre aux questions de l'Utilisateur concernant la création et la gestion de sa micro-entreprise.

1.3 SUIVI ADMINISTRATIF
E-LANCE TON BUSINESS s'engage à assurer un suivi des démarches administratives engagées pour le compte de l'Utilisateur et à le tenir informé de l'avancement de celles-ci.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE E-LANCE TON BUSINESS

E-LANCE TON BUSINESS s'engage à :
• Fournir les Services conformément aux normes professionnelles en vigueur.
• Respecter la confidentialité des informations fournies par l'Utilisateur.
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des Services.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :
• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des Services.
• Payer la cotisation annuelle d'adhésion à l'association selon les modalités définies ci-après.
• Respecter les délais de transmission des documents nécessaires à la bonne réalisation des Services.

ARTICLE 4. ADHÉSION ET PAIEMENTS

L'adhésion à E-LANCE TON BUSINESS est soumise au paiement d'une cotisation annuelle. Les modalités de paiement sont définies dans l’offre d’adhésion. En cas de retard de paiement de la cotisation, l’association se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu’à régularisation.

ARTICLE 5. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 DURÉE
Le contrat d'adhésion entre en vigueur à la date de souscription et reste en vigueur pour une durée d'un an renouvelable automatiquement, sauf résiliation anticipée.

5.2 RÉSILIATION
L'Utilisateur peut résilier le renouvellement de son adhésion jusqu'à 30 jours après son renouvellement, par tout moyen écrit (email, courrier postal, etc.). La résiliation prendra effet dès réception de la demande par E-LANCE TON BUSINESS, sans frais ni pénalité. Aucune somme déjà versée au titre de la cotisation annuelle ne pourra être remboursée, sauf disposition contraire prévue par l'association.

E-LANCE TON BUSINESS peut également résilier l'adhésion de l'Utilisateur en cas de manquement grave à ses obligations, en respectant un préavis de 30 jours. Dans ce cas l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des services proposés par l’association.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

E-LANCE TON BUSINESS est responsable de la bonne exécution des Services, dans la limite d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute de l'Utilisateur.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ

E-LANCE TON BUSINESS s'engage à garder confidentielles toutes les informations fournies par l'Utilisateur dans le cadre de l'exécution des Services, sauf obligation légale de divulgation.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

E-LANCE TON BUSINESS traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Chambéry.

ARTICLE 11. DIVERS

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait que l’une ou l'autre des Parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition des CGU ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

1. 👤 TES INFOS PERSONNELLES

{select-1} {name-1} {name-2}

mail {email-1}

téléphone {phone-1}

adresse {address-1-street_address} {address-1-address_line} {address-1-city} {address-1-zip} {address-1-country}

nationalité {text-11}

Né le {date-2} à {text-12}, de {name-10} {name-11} et {name-12} {name-13}

2. 📄 TA SITUATION ACTUELLE

{select-4}

marié(e)/pacsé(e) ? {select-6} {name-3} {name-4}

numéro de sécurité sociale {text-6}

régime d'assurance maladie {select-5}

3. 🚀 TON PROJET

Activité principale {radio-1} {text-3}

Déclarations de CA {select-15}

Avec versement libératoire ? {select-10}

Domiciliation {address-1-street_address} {address-1-address_line} {address-1-city} {address-1-zip} {address-1-country}

Masquée du répertoire SIRENE ? {radio-9}